Décret n° 2003-182 du 3 mars 2003 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Version INITIALE

NOR : EQUA0201886D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/EQUA0201886D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-182/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.