Décret n° 2004-1523 du 30 décembre 2004 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOT0410516D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/ECOT0410516D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1523/jo/article_4

JORF n°304 du 31 décembre 2004

Texte n°87

Décret n° 2004-1523 du 30 décembre 2004 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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