Article 2
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2005, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0410100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/BUDB0410100D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1521/jo/article_2
Texte n°85
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2005, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
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