Décret n° 2004-1521 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Comptes spéciaux du Trésor)

Version INITIALE

NOR : BUDB0410100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/BUDB0410100D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1521/jo/article_2

Texte n°85

Article 2


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2005, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.