Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration du ministère de la justice est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 95 du 23/04/2002 page 7204 à 7204
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0260023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/JUSG0260023A/jo/article_1
Texte n°26
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration du ministère de la justice est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 95 du 23/04/2002 page 7204 à 7204
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