Arrêté du 13 avril 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : BUDB0560008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/BUDB0560008A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Des données permettant au contrôleur financier de suivre l'exécution du budget lui sont communiquées mensuellement. Elles comportent notamment :
- des états retraçant, en dépenses et recettes, la situation de l'exécution du budget, les dépenses techniques visées à l'article L. 731-5 du code rural étant ventilées selon les catégories prévues à l'article L. 731-7 du même code ;
- la situation de la trésorerie ;
- l'état des effectifs permanents et non permanents ;
- des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.