Décret du 29 avril 2005 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques

Version INITIALE

NOR : AGRA0500859D

Texte n°94

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.