Décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0221807D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/SANH0221807D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/2002-1024/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


L'indemnité de responsabilité est accordée individuellement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le taux minimum ne peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'à la suite de manquements constatés dans la manière de servir.