Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200667D/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Borot, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.