Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

Version INITIALE

NOR : INDI0301013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/INDI0301013A/jo/article_8

Texte n°35

Article 8


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.