Article 1
Dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 2003 susvisé, il est ajouté pour les corps de catégorie A : « Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCO0411583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/SOCO0411583A/jo/article_1
Texte n°12
Dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 2003 susvisé, il est ajouté pour les corps de catégorie A : « Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle ».
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