Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0211056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/SOCG0211056D/jo/article_28

Texte n°1

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
M. Marc Jézéquel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.