Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0211056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/SOCG0211056D/jo/article_29

Texte n°1

Article 29


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à :
Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières ;
M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.