Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/22/SANG0221784A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.