Décret n° 2002-546 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français salariés détachés à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MESS0220721D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MESS0220721D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-546/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.