Article 1
Les coefficients utilisés pour la détermination de la marge brute standard des exploitations au titre de l'article 2 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les coefficients 1996.
Arrêté du 15 avril 2002 fixant les modalités d'application en 2003 pour la modulation des paiements accordés en 2002 aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRP0200738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/AGRP0200738A/jo/article_1
Texte n°164