Arrêté du 5 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

Version INITIALE

NOR : SOCT0211052A

Texte n°46

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifiée par avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 27 du 19 septembre 2001 relatif à la conversion en euros à la convention collective nationale susvisée.