Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur

Version INITIALE

NOR : EQUK0200678A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/EQUK0200678A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Sont ajoutés après le terme : « définition » au dernier tiret du point 4-2 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé les termes suivants : « , sur la carte marine de la région considérée et au besoin sur le plan de balisage de la plage, ».
Il est ajouté à la fin du point 4-2 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé un tiret ainsi rédigé :
« - le dépôt de dossier doit être effectué au minimum un mois avant la date souhaitée de début d'activité ».