Délégation permanente est donnée au général Jean-Claude Gandouly, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales, et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.