Article 13
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités du concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées
NOR : EQUP0200849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/EQUP0200849A/jo/article_13
Texte n°274