Article 15
A l'article 24, les mots : « les rend publics » sont remplacés par les mots : « rend publiques ses conditions générales de vente ».
Décret n° 2002-751 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
NOR : MCCT0200285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MCCT0200285D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-751/jo/article_15
Texte n°181