Décret n° 2002-751 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

Version INITIALE

NOR : MCCT0200285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MCCT0200285D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-751/jo/article_16

Texte n°181

Article 16


L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée. Chaque séquence de messages publicitaires est limitée à quatre minutes.
« Le conseil d'administration de la société France Télévision détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes de la société. »