Décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTG0200129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/INTG0200129D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, administratrice civile.