Arrêté du 28 juin 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « services financiers »

Version INITIALE

NOR : MENE0201445A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/MENE0201445A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


La mention complémentaire « services financiers » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.