Article 1
Est annulé sur 2001 un crédit de 6 596 043 243 F applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2002 portant report de crédits
NOR : ECOB0270008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/ECOB0270008A/jo/article_1
Texte n°1