Arrêté du 29 mars 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0270008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/ECOB0270008A/jo/texte

Texte n°1


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les article 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Est annulé sur 2001 un crédit de 6 596 043 243 F applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 005 560 310 EUR applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/2002 page 7280 à 7280



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/2002 page 7280 à 7280

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