Décret du 3 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la nouvelle route nationale 1 à 2 x 2 voies, « route des Tamarins », dans sa section comprise entre Saint-Paul et L'Etang-Salé dans le département de la Réunion, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé et conférant à cette nouvelle voie le caractère de route express

Version INITIALE

NOR : EQUR0200874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUR0200874D/jo/article_6

Texte n°263

Article 6


Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.