Arrêté du 22 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saclas, Guillerval et Etréchy (Essonne)

Version INITIALE

NOR : INTC0400790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/INTC0400790A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.