Arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFF0400870A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/DEFF0400870A/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Le contrôleur financier peut se faire communiquer la situation de recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.