Arrêté du 15 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace

Version INITIALE

NOR : AGRS0200827A

Texte n°107

Article 3


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 juin 1975 précitée.