Arrêté du 15 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace

Version INITIALE

NOR : AGRS0200827A

Texte n°107

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 61-3 de la convention (travail intermittent), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-6-13 du code du travail.