Arrêté du 1er avril 2005 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Version INITIALE

NOR : SANG0521283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/1/SANG0521283A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « Des versements effectués par les agents du ministère en paiement du prix du séjour de leurs enfants à la crèche »,
Par : « Des versements effectués par les agents du ministère en paiement du prix du séjour de leurs enfants à la crèche ou au jardin d'enfants ».