Arrêté du 1er mars 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOK0500016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/1/ECOK0500016A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.