Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Version INITIALE

NOR : PGPK0310290A

Texte n°34

Article 5


La chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.