Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 330-2, R. 331-3 et R. 331-5 ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2002-980 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 novembre 2002,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mars 2003.
La ministre déléguée à la parité
et à l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon