Décision n° 2002-616 du 17 septembre 2002 portant transfert de l'autorisation n° 95-171 du 9 mai 1995 délivrée à la société France Télécom Câble Ile-de-France, devenue NTL Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : CSAX0201616S

Texte n°97

Article 1


La société IDC Communications SAS est autorisée, à compter de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la société NTL Ile-de-France, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat mixte Essonne Câble, regroupant les communes du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry (Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Lisses) et celle de Juvisy-sur-Orge.