Arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier du musée national de la marine

Version INITIALE

NOR : DEFF0400869A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/DEFF0400869A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :
- les décisions modificatives provisoires du budget ;
- les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les décisions ou conventions portant attribution de subventions ;
- les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- les marchés, contrats, conventions et opérations en capital ;
- les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;
- les transactions.