Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine :
- le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;
- le taux moyen prévu à l'article 3 du présent décret ;
- le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement.