Article 2
Les employeurs sont tenus de communiquer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières les éléments d'information nécessaires à l'évaluation des droits spécifiques prévue à l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004
NOR : INDI0504808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/5/INDI0504808D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/5/2005-322/jo/article_2
Texte n°19