Décret du 4 avril 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : DEVC0530026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/4/DEVC0530026D/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Mme Catherine Poinsard, chargée de l'intérim du chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.