Décret n° 2004-511 du 7 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

Version INITIALE

NOR : DEVG0420021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/DEVG0420021D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/2004-511/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps pour accepter leur titularisation.