Arrêté du 26 mai 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0400499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/26/MCCF0400499A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2004 au 10 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Documentary and Antigraphic Photography » à la Fondation Henri Cartier-Bresson, du 7 septembre au 22 décembre 2004.