Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
Ajouter le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 6 du 08/01/2002 page 486 à 486
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0101831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/EQUP0101831A/jo/article_3
Texte n°31
L'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
Ajouter le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 6 du 08/01/2002 page 486 à 486
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.