Décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201260D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/MEND0201260D/jo/article_17

Texte n°9

Article 17


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.