Arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature de la ministre de la défense et des anciens combattants au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire

Version INITIALE

NOR : DEFD0201664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/24/DEFD0201664A/jo/article_3

Texte n°4