Décret n° 2002-295 du 28 février 2002 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Version INITIALE

NOR : MENX0200016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MENX0200016D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-295/jo/article_9

Texte n°34

Article 9


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.