Article 6
Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AO du val de Loire 0,09
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0200522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/AGRP0200522A/jo/article_6
Texte n°17
Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AO du val de Loire 0,09
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