Décret n° 2004-481 du 27 mai 2004 relatif au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : DOMB0400009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/DOMB0400009D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/2004-481/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.