Arrêté du 10 juin 2004 relatif aux prix et aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard nationaux et des produits statistiques sur mesure ainsi que des services d'accompagnement et des services vidéotex de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOS0470005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/ECOS0470005A/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Les services d'accompagnement concernent les frais d'expédition, qui sont à appliquer en sus du prix des produits standard et sur mesure tel que fixé aux articles 2 à 5 et 9.2, ainsi que les photocopies et la reproduction de plans à l'îlot.