Article 3
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de l'information des bénéficiaires des autorisations visées aux précédents articles.
Arrêté du 10 juin 2002 relatif aux contingentements de replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2001-2002
NOR : AGRP0201225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/AGRP0201225A/jo/article_3
Texte n°14