Arrêté du 6 février 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOR0204854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/ECOR0204854A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Est annulé sur 2001 un crédit de 350 559 547 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.